Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« BIENS D’EQUIPEMENT DESTINES A L’ENSEIGNEMENT « PRIVE OU A LA FORMATION PROFESSIONNELLE « ACQUIS PAR LES ETABLISSEMENTS PRIVES « D’ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE « OU PAR LES SOCIETES FONCIERES OU ORGANISMES « DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
« Article 6. – I.– Les biens d’équipement destinés à « l’enseignement privé ou à la formation professionnelle acquis « par les établissements privés d’enseignement ou de formation « professionnelle « Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée prévue à l’article 92 (I-8°) et à l’article 123-24° du « code général des impôts, les personnes concernées doivent « souscrire une demande d’exonération par procédé « électronique selon un modèle établi par l’administration. « Ladite demande est accompagnée : « a) d’un état descriptif des biens destinés à être achetés « sur le marché intérieur ou importés en exonération de la « taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que « l’intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité, et « ce selon le modèle établi par l’administration ; « b) des factures proforma ou devis des travaux indiquant « la valeur hors taxe des biens d’équipement acquis ainsi que le « montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée. « Après examen de la demande d’exonération, « l’administration fiscale délivre par procédé électronique, pour « les achats à l’intérieur, une attestation d’achat en exonération « de la taxe sur la valeur ajoutée. Un exemplaire de l’attestation « est conservé par l’acquéreur et un exemplaire est remis à son « fournisseur. « Les factures et tout document se rapportant aux « ventes réalisées sous le bénéfice de l’exonération à l’intérieur « doivent être revêtus d’un cachet portant la mention « vente « en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de « l’article 92 (I-8°) du code général des impôts ». « Pour les importations, l’administration fiscale délivre, « par procédé électronique, une attestation d’importation en « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui est transmise « à l’administration des douanes et impôts indirects. « II. – Les biens d’équipement destinés à l’enseignement « privé ou à la formation professionnelle acquis par les sociétés « foncières ou organismes de placement collectif immobilier « créés exclusivement pour la réalisation des projets de « construction des établissements privés d’enseignement ou « de formation professionnelle
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« Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée prévue à l’article 92 (I-8°) du code général des impôts, « les personnes concernées doivent formuler une demande « d’exonération par procédé électronique selon un modèle « établi par l’administration. « Ladite demande est accompagnée : « a) d’un état descriptif des biens d’équipement destinés « à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la « taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que « l’intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité, et « ce selon le modèle établi par l’administration ; « b) des factures proforma ou devis des travaux indiquant « la valeur hors taxe des biens d’équipement acquis ainsi que le « montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée. « Après examen de la demande d’exonération, « l’administration fiscale délivre, par procédé électronique, « une attestation d’achat en exonération de la taxe sur la « valeur ajoutée. Un exemplaire de l’attestation est conservé « par l’acquéreur et un exemplaire est remis à son fournisseur. « Les factures et tout document se rapportant aux « ventes réalisées sous le bénéfice de l’exonération de la taxe « sur la valeur ajoutée à l’intérieur doivent être revêtus d’un « cachet portant la mention «vente en exonération de la taxe « sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 92 (I-8°) du code « général des impôts ». » ART 2. – Les dispositions de l’article 8 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit : « BIENS, MATERIELS, OUTILLAGES, MARCHANDISES « ET SERVICES ACQUIS PAR CERTAINES ASSOCIATIONS « ET INSTITUTIONS
« Article 8. – I. – ................................................................ « ......................................................................................................... « ...................................................................................................... « II. – Les formalités .................. et l’Institut de Recherche « sur le Cancer. « III. – Les biens, matériels, marchandises et services « acquis par les représentations de la Fédération Internationale « de Football Association au Maroc et les organismes qui lui « sont affiliés conformément à l’objet défini dans ses statuts. « Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée prévue à l’article 92 (I-56°) et à l’article 123-60° du « code général des impôts, la représentation de la Fédération « Internationale de Football Association au Maroc ou « l’organisme qui lui est affilié doit adresser une demande « d’exonération par procédé électronique selon un modèle « établi par l’administration.