Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
13
Décret n° 2-23-971 du 24 joumada I 1446 (27 novembre 2024) relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales.
Fait à Rabat, le 10 joumada II 1446 (12 décembre 2024). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing :
Vu le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche et l’aquaculture dans les eaux continentales, tel que modifié et complété notamment ses articles 2-1 et 2-2 ;
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts, promulguée par le dahir n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 5 ;
FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7363 du 21 joumada II 1446 (23 décembre 2024).
Décret n° 2-24-1095 du 24 joumada II 1446 (26 décembre 2024) approuvant l’accord de prêt conclu le 22 novembre 2024 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement portant sur un montant de cent vingt millions d’euros (120.000.000 d’euros), pour le financement du Programme d’appui au renforcement de la gouvernance économique et de la résilience au changement climatique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 40 ; Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ; Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances, DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 22 novembre 2024 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement portant sur un montant de cent vingt millions d’euros (120.000.000 d’euros), pour le financement du Programme d’appui au renforcement de la gouvernance économique et de la résilience au changement climatique. A RT. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 24 joumada II 1446 (26 décembre 2024). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-23-970 du 10 ramadan 1445 (21 mars 2024) relatif au conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales ; Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 6 rabii II 1446 (10 octobre 2024), DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER . – Les schémas régionaux de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales prévus à l’article 2-1 du dahir susvisé du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), sont élaborés par l’Agence nationale des eaux et forêts, en tenant compte des orientations du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau du bassin hydraulique concerné. Ces schémas sont élaborés conformément aux dispositions dudit article 2-1 sur la base des données géographiques, scientifiques, socio-économiques, écologiques et environnementales disponibles. A RT. 2. – Pour l’établissement d’un projet de schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales, l’Agence nationale des eaux et forêts se fonde sur les informations recueillies auprès de ses services et des services des autres administrations de l’Etat dans la région concernée, ainsi que sur les informations et données fournies par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes représentatifs des professionnels de la région. A RT. 3. – Chaque projet de schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales, ci-après appelé « schéma régional » rappelle, dans son préambule, la politique gouvernementale en matière de développement, de gestion durable et d’aménagement de la pêche et de l’aquaculture continentales au niveau national et dans la région concernée par le schéma. Ce projet de schéma régional : 1. rappelle le cadre juridique dans lequel il s’inscrit ; 2. dresse un état des lieux de la pêche et de l’aquaculture continentales dans la région concernée en indiquant, notamment : a) les potentialités de la région en matière de ressources piscicoles continentales et leur répartition géographique ; b) les zones pour lesquelles il s’applique et les sites susceptibles d’être mis en valeur tels que les cours d’eau et les espaces aquatiques naturels et artificiels ;