Nº 7396 – 18 chaoual 1446 (17-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Annexe à l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n°698-25 du 11 ramadan 1446 (12 mars 2025) portant publication de l’autorisation de transmission et de l’extrait à l’avenant n°1 à la convention n°17/2021 de création et d'exploitation de la madrague dénommée «Cap Spartel»
AUTORISATION DE TRANSMISSION DE LA MADRAGUE DENOMMEE « CAP SPARTEL » N°01/2025 LA SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, CHARGEE DE LA PECHE MARITIME, - Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété, notamment son article 29 ; - Vu le décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime tel que modifié et complété notamment ses articles 9 et 16; - Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n°3913-21 du 15 joumada I 1443 (20 décembre 2021) autorisant la société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC Sarl » pour la création et l’exploitation d’une madrague dénommée « CAP SPARTEL » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente ; - Considérant la demande d’autorisation de transmission de la madrague dénommée « CAP SPARTEL » à la société « JBEL SPARTEL Sarl » présentée par la société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC Sarl » et le dossier l’accompagnant, DECIDE : � La société « GENERALE DE PECHERIES ET CONSERVES AU MAROC Sarl » immatriculée au registre de commerce de Tanger sous le numéro 1685 est autorisée à transmettre la madrague dénommée « CAP SPARTEL », publiée par l’arrêté conjoint n°3913-21 du 15 joumada I 1443 (20 décembre 2021), à la société « JBEL SPARTEL Sarl » immatriculée au registre de commerce de Larache sous le numéro 6877. Rabat, le 16 janvier 2025 Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, ZAKIA DRIOUICH