Nº 7404 – 17 kaada 1446 (15-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-25-341 du 1er kaada 1446 (29 avril 2025) reconduisant l’octroi de la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 146 du 12 ramadan 1446 (13 mars 2025) portant agrément de la société « Attijari Payment Processing » en qualité d’établissement de paiement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ; Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB, Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles
Vu le décret n° 2-24-490 du 19 hija 1445 (26 juin 2024) reconduisant d’octroi de la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN), au titre de l’année 2024 ;
16, 26 et 34 ;
Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances,
« Attijariwafa Bank » en date du 20 décembre 2024 ;
DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit l’octroi de la garantie consentie en vertu du décret susvisé n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi précitée n° 12-02.
Vu la demande d’agrément formulée par la société
Vu les informations complémentaires communiquées en date du 17 février 2025 ; Après avis du Comité des établissements de crédit du 21 février 2025, DÉCIDE :
La reconduction de l’octroi de la garantie de l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE PREMIER. – Est octroyé un agrément à la société
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
« Attijari Payment Processing », sise au 2, boulevard Moulay
Fait à Rabat, le 1er kaada 1446 (29 avril 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances,
Youssef, Casablanca, en qualité d’établissement de paiement pour exécuter les opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, en tant qu’intermédiaire entre le payeur et le fournisseur de biens et services conformément au toisième paragraphe du 1) de l'article 16 de la loi susvisée n° 103-12.
NADIA FETTAH. La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7402 du 10 kaada 1446 (8 mai 2025).
A RT. 2. – La présente décision est publiée au Bulletin
officiel. Rabat, le 12 ramadan 1446 (13 mars 2025). ABDELLATIF JOUAHRI.