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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n°696-25 du 11 ramadan 1446 (12 mars 2025) prononçant la vacance de la ferme aquacole dénommée «Gacsa Tta».
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
A RT. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 11 ramadan 1446 (12 mars 2025).
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, ZAKIA DRIOUICH.
L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 31 ; Vu le décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 17 ; Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1841-21 du 2 hija 1442 (13 juillet 2021) autorisant la société «GRANDS CHANTIERS DU SAHARA GACSA sarl» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée «Gacsa Tta» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente ;
Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n°697-25 du 11 ramadan 1446 (12 mars 2025) prononçant la vacance de la ferme aquacole dénommée « Domaine Ain Aghbal Cintra».
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 31 ; Vu le décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 17 ; Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
ARRÊTENT :
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ;
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 31 du dahir portant loi n°1-73-255 susvisé et suite au procès-verbal établi le 6 mars 2024 par le délégué des pêches maritimes de Jebha, est déclarée vacante, à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel », la ferme aquacole dénommée «Gacsa Tta» objet de l’arrêté conjoint susvisé n° 1841-21 du 2 hija 1442 (13 juillet 2021).
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie et des finances n° 1831-19 du 7 chaoual 1440 (11 juin 2019) autorisant la société «DOMAINE AIN AGHBAL s.a» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée «Domaine Ain Aghbal Cintra» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente ;
Considérant la conclusion du procès-verbal établi le 6 mars 2024 par le délégué des pêches maritimes de Jebha et constatant la non utilisation de la ferme aquacole dénommée «Gacsa Tta» durant une période supérieure à une année,