gestion des autres types de déchets, ainsi que l’identification de sites et d’installations adaptés au stockage et à la valorisation des déchets industriels, y compris les DEEE, reste encore limitée. Par conséquent, aucun circuit officiel n’existe actuellement pour la collecte, le tri et le recyclage des DEEE, et, le cas échéant, pour l’élimination sécurisée des résidus nonNº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025) BULLETIN OFFICIEL 2727 valorisables de ces déchets. 4. Une réglementation non adaptée, en cours de révision La loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée en 200646 et modifiée par la suite, constitue le principal cadre législatif régissant la collecte, le transport, la valorisation et le traitement des différents types de déchets au Maroc. Cette loi vise à 43 https://erecyclage.ma/ protéger l'environnement et la santé publique en adoptant des principes de gestion intégrée 44 https://www.mhpv.gov.ma/wp-content/uploads/2020/04/Pacte-Exemplarite-Administration.pdf et durable desdedéchets, et en réduisant impacts 45 Audition la société LOGIPRO, du 12 juilletleurs 2023 au CESE. négatifs sur les ressources naturelles et les écosystèmes. Elle prévoit également la classification des déchets (ménagers, industriels, dangereux, médicaux, etc.) et met en place des mécanismes de planification tels que le plan national et les plans régionaux et provinciaux de gestion des déchets. . Par ailleurs, elle impose aux acteurs publics et privés le respect de conditions et normes spécifiques pour la collecte, le transport et la valorisation des déchets. Il convient de souligner que cette loi ne mentionne pas explicitement les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et ne les inclut pas parmi les catégories de déchets définies à l’article 3. Néanmoins, le Catalogue marocain des déchets47, publié ultérieurement dans le cadre des textes d’application de la loi, a classé les déchets issus des équipements électriques et électroniques (code 16.02) parmi les déchets dangereux (désignés par le symbole DD), en raison de leurs composants et substances nocifs, tels que le mercure, le plomb, le phosphore, le verre, etc. Ce classement soumet les DEEE aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux déchets dangereux, ainsi qu’aux normes et spécifications techniques à respecter pour leur tri, leur emballage, leur collecte, leur transport, leur stockage, leur traitement et leur valorisation, y compris l’identification d’installations spécialisées. Il prévoit également l’interdiction d’importer des déchets dangereux, ainsi que les modalités de leur transit sur le territoire national et de leur exportation en fonction de leur degré de dangerosité. Selon le ministère chargé du développement durable, la loi n° 28-00 est actuellement en cours de révision dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction et de valorisation des déchets. Cette stratégie considère le renforcement et l’adaptation du cadre législatif et réglementaire comme un levier essentiel pour la réforme du secteur. La révision vise notamment à institutionnaliser le principe de responsabilité élargie des producteurs et à structurer le tri et la valorisation des déchets, en passant d’un modèle fondé sur les décharges contrôlées à un modèle reposant sur des centres d’enfouissement et de valorisation (CEV). Selon les acteurs consultés, le projet de loi devrait également intégrer des dispositions spécifiques pour le traitement des DEEE, le renforcement de la production locale, ainsi que la régulation de l’importation et de l’exportation des équipements électriques et électroniques dans le cadre de l’économie circulaire.
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