Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2617
Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration n° 1114-25 du 1er kaada 1446 (29 avril 2025) fixant le cahier des charges relatif aux spécifications techniques minimales des infrastructures de télécommunications permettant le raccordement des nouveaux lotissements et des nouvelles constructions aux réseaux publics de télécommunications.
L A MINISTRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL, DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ,
LA MINISTRE DÉLÉGUÉE AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT, CHARGÉE DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, notamment son article 33 ; Vu le décret n°2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements notamment son article 13, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé dans l’annexe jointe au présent arrêté conjoint le cahier des charges relatif aux
spécifications techniques minimales des infrastructures de télécommunications permettant le raccordement des nouveaux lotissements et des nouvelles constructions aux réseaux publics de télécommunications. ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du premier
jour du sixième mois suivant sa date de publication. Rabat, le 1er kaada 1446 (29 avril 2025). La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville,
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, AMAL EL FALLAH.
FATIM EZZAHRA EL MANSOURI.
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