Nº 7484 – 1er ramadan 1447 (19-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES GENERAUX Décret n° 2-26-50 du 16 chaabane 1447 (5 février 2026) approuvant le contrat de prêt n° 55198 d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 euros), conclu le 12 décembre 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet « Conservation de l’eau SAISS III ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 42 ; Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982), notamment le paragraphe premier de son article 41 ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat de prêt n° 55198, d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 euros), conclu le 12 décembre 2025, entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet « Conservation de l’eau SAISS III ». A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 chaabane 1447 (5 février 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 02-26 du 10 rejeb 1447 (31 décembre 2025) relatif à l’émission des bons du Trésor.
Vu le décret n° 2-25-851 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par les articles 39 et 40 de la loi de finances susvisée n° 50-25, des émissions des bons du Trésor par voie d’adjudication ou de syndication sont ouvertes durant l’année budgétaire 2026. A RT. 2. – Toute personne physique résidente ou non résidente ou personne morale, ayant son siège social au Maroc ou à l’étranger peut soumissionner aux émissions des bons du Trésor par voie d’adjudication ou de syndication. ART. 3. – La valeur nominale unitaire des bons du Trésor est fixée à cent-mille (100.000) dirhams et ils sont émis pour : • des termes très courts (entre 7 jours et 10 semaines) ; • des termes courts (13, 26, 52 semaines et 2 ans) ; et • des termes moyens et longs (5, 10, 15, 20 et 30 ans et plus). ART. 4. – Le Trésor peut émettre des bons à maturité de 52 semaines à coupon d’une durée égale ou supérieure à une année, n’excédant pas deux ans et des bons à maturité de 2 ans et plus avec un premier coupon d’une durée inférieure ou égale ou supérieure à une année, n’excédant pas deux ans. ART. 5. – Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable ou à taux indexé sur l’inflation. A RT. 6. – Les bons du Trésor sont des instruments financiers négociables sur le marché secondaire de gré à gré ou à travers la plateforme de négociation électronique dédiée à cet effet par la direction du Trésor et des finances extérieures. ART. 7. – Les dates d’émission et de règlement des bons du Trésor ainsi que leurs caractéristiques y compris la date de règlement du premier coupon sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs. ART. 8. – A l’exception des bons du Trésor à très court terme ou ceux émis par voie de syndication et qui peuvent être émis hors calendrier, les opérations d’adjudications ont lieu selon le calendrier suivant :
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
– le premier et le troisième mardi de chaque mois et l’avant dernier mardi, dans le cas où le mois comporte 5 mardis, pour les bons du Trésor à maturité de 13 semaines, 52 semaines et 2 ans ;
Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment ses articles 39 et 40 ;
– le deuxième mardi de chaque mois, pour les bons du Trésor à maturité de 26 semaines, 52 semaines, 5 ans et 15 ans ;
Vu la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997), telle que modifiée et complétée ;
– le dernier mardi de chaque mois, pour les bons du Trésor à maturité de 26 semaines, 2 ans, 10 ans et 20 ans ; – le dernier mardi de chaque trimestre pour les bons du Trésor à maturité de 30 ans et plus.