Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 20. – Les administrations publiques, ……………. « et des conseils locaux des Ouléma les moyens matériels et « humains nécessaires à l’accomplissement des missions qui « leur sont dévolues par Notre présent dahir. « A cet effet, ………………………… » (Le reste sans changement.) A RT. 3. – Le présent dahir qui est publié au Bulletin officiel entre en vigueur à compter du 27 ramadan 1429 (28 septembre 2008). Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5713 du 4 rabii I 1430 (2 mars 2009).
Dahir n° 1-15-02 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) complétant le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des Ouléma.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 41 ; Vu le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des Ouléma, tel que modifié et complété, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article premier Est complété comme suit, l’article 3 du dahir susvisé n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) : « Article 3. – Le Conseil supérieur des Ouléma a pour « mission : « – ……………………………………………. « – ……………………………………………. « – de transmettre à l’instance chargée de la « consultation religieuse (fatwa) les demandes « ……………………………… à leur sujet ; « – d’émettre un avis sur la conformité des activités « et des opérations commerciales, financières et « d’investissements réalisées par les établissements et « les organismes visés au chapitre V du titre II du présent « dahir, aux préceptes et finalités de la charia islamique ; « – d’entretenir ………………………… et international. »
279 Article 2
Le dahir susvisé n° 1-03-300 est complété par le chapitre V du titre II comme suit : « Chapitre V « Commission chariâa de la finance participative « Article 10 bis. – Outre les comités scientifiques prévus à « l’article 8 ci-dessus, il est créé auprès de l’instance scientifique « chargée de la consultation religieuse (fatwa), une commission « scientifique spécialisée, dénommée « commission chariâa « de la finance participative », chargée des missions suivantes : « 1 – émettre l’avis sur la conformité des produits « financiers participatifs offerts par les établissements de « crédits et les organismes assimilés à leurs clients et les contrats« type relatifs auxdits produits, aux préceptes et finalités de « la charia islamique, chaque fois que la présentation desdits « produits et la passation des contrats y afférent impliquent « l’émission de l’avis susmentionné conformément à la « législation en vigueur ; « 2 – émettre l’avis sur la conformité du contenu des « circulaires émises par wali de « Bank Al-Maghrib aux « préceptes et finalités de la charia islamique, portant sur « les produits financiers participatifs, les dépôts d’investissement « et les opérations effectuées par le fonds de garantie des dépôts « des banques participatives ; « 3 – émettre l’avis, en particulier, sur la conformité des « opérations d’assurance solidaire effectuées par les entreprises « d’assurance et de réassurance dans le cadre de la finance « participative, aux préceptes et finalités de la charia islamique « et ce, conformément à la législation en vigueur ; « 4 – émettre l’avis sur la conformité aux préceptes et « finalités de la charia islamique des opérations d’émission « des certificats de Sukuks conformément à la législation en « vigueur, quelle que soit la partie émettrice. « Afin de lui permettre d’accomplir les missions qui lui « sont dévolues, la commission élabore un guide de référence « de son fonctionnement et des guides de renseignements, « le cas échéant, mis, comme référence, à la disposition des « organismes et des établissements prévus à l’article 10 quater « du présent dahir comportant, en particulier, les règles de la « charia relatives aux produits financiers participatifs et aux « opérations y afférentes. « La publication desdits guides par la commission « n’exclut pas la demande d’avis sur les produits et les « opérations susmentionnés conformément aux textes législatifs « en vigueur. « Article 10 ter. – La commission chariâa de la finance « participative se compose d’un coordinateur et de neuf (9) « membres parmi les Ouléma fokaha connus pour leur « érudition et leur parfaite maîtrise des préceptes et finalités de « la charia islamique et leur capacité à émettre des consultations « religieuses (fatwa) et à faire connaître les règles de la charia « applicables aux questions soumises à la commission, désignés « par décision du secrétaire général du Conseil supérieur des « Ouléma parmi les membres dudit Conseil.