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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Article 23
Article 30
Les chefs des départements prévus aux articles précédents sont désignés par décision du secrétaire général du Conseil parmi les cadres classés au moins à l’échelle onze, disposant des compétences scientifiques nécessaires et d’une expérience professionnelle dans le domaine de spécialité du département concerné.
Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur à compter de la date de son approbation par Amir El Mouminines.
Article 24
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin Officiel » n° 5295 du 19 moharrem 1426 (28 février 2005).
Les fonctionnaires et les agents mis à la disposition du Conseil supérieur des Ouléma continuent de percevoir leurs salaires de leurs administrations d’origine. Les chefs de départements d’entre eux perçoivent, outre les salaires correspondant à leur statut et payable par leurs administrations d’origine, une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques, sur proposition du secrétaire général du Conseil. TITRE VI DEMANDES DE CONSULTATION RELIGIEUSE (FATWA) Article 25 Les demandes de consultation religieuse (fatwa) dans les questions d’ordre général adressés par Amir El Mouminines, président du Conseil supérieur des Ouléma, sont directement soumises à l’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) pour examen et émission de consultations religieuses (fatwa) à leurs sujets. Les autres demandes sont adressées au secrétaire général qui les soumet, le cas échéant, au Conseil qui décide, selon le cas, de les soumettre à l’instance scientifique susmentionnée pour la même finalité. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 26 Le Conseil supérieur des Ouléma peut, le cas échéant et à titre exceptionnel, se faire assister pour une durée déterminée par des experts et des consultants pour l’étude de toute question relevant de ses compétences. Article 27 L’organisation financière et comptable du Conseil supérieur des Ouléma et des conseils locaux des Ouléma est fixée par décision conjointe du ministre des Habous et des affaires islamiques et du ministre de l’économie et de la privatisation. Article 28 En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 6 du dahir susvisé n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004), le secrétaire général soumet, à l’attention d’Amir El Mouminines, un rapport annuel de sa mission. Article 29 En application des dispositions du même alinéa prévu à l’article précédent, le secrétaire général informe périodiquement le ministre des Habous et des affaires islamiques des activités du Conseil.
Toute modification à ses dispositions est soumise à la même procédure.
Dahir n° 1-08-141 du 22 safar 1430 (18 février 2009) modifiant et complétant le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des Ouléma.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 19 ; Vu le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des Ouléma, tel que modifié et complété, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
A RTICLE PREMIER. – Sont abrogées et remplacées comme suit, les dispositions des articles 11 et 12 du dahir susvisé n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) : « Article 11. – Chaque conseil local des Ouléma est « composé d’un président et de sept membres désignés par « dahir parmi les personnalités scientifiques connues pour « leurs contributions exceptionnelles dans le domaine de « la culture islamique et de la diffusion de la connaissance « religieuse, leur compétence et leur érudition dans le domaine « du FIKH, leurs contributions à l’enrichissement des études « islamiques, leur connaissance profonde de la situation du « pays et des innovations du monde moderne et leur conduite « irréprochable et leur bonne moralité. » « Article 12. – Un conseil local des Ouléma est créé au « niveau de chaque préfecture ou province. » ART. 2. – Sont modifiées comme suit, les dispositions des articles 18, 19 et 20 du dahir susvisé n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004): « Article 18. – Chaque conseil local des Ouléma dispose « de services propres …………………. à l’approbation du « Conseil supérieur des Ouléma. » « Article 19. – Les crédits nécessaires ………………… « des conseils locaux des Ouléma sont inscrits au budget du « ministère des Habous et des affaires islamiques. « Le secrétaire général du Conseil supérieur des Ouléma « est désigné …………… » (Le reste sans changement.)