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BULLETIN OFFICIEL
« La commission est assistée, à titre consultatif, par cinq « experts permanents au moins, choisis parmi les personnes « physiques ou morales connues pour leur compétence et « leur expertise dans l’un des domaines du droit, de la finance « participative, des transactions bancaires, du secteur des « assurances et du marché des capitaux, désignés par décision « du secrétaire général et dont le statut est fixé par contrats. « En outre, le coordinateur de la commission peut inviter, « à titre temporaire et consultatif, toute personne connue pour « son expertise et sa compétence à assister aux réunions de « la commission et à participer à ses travaux en vue d’apporter « davantage de précisions sur les questions qui lui sont soumises. « Pour une bonne organisation de ses travaux, la « commission procède, le cas échéant, à la constitution, de « groupes de travail spécialisés parmi ses membres, chargés « de l’étude des questions soumises à la commission et de « l’élaboration de rapports détaillés à leur sujet. « La qualité de membre de la commission est incompatible « avec la qualité de membre de tout organe relevant de tout « organisme ou établissement d’entre ceux prévus au présent « chapitre.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
« Article 10 sexies. – Sont fixées par un règlement intérieur « établi par la commission et soumis à l’approbation du Conseil « supérieur des Ouléma, les modalités de gestion de la « commission, la procédure d’étude des demandes d’avis qui « lui sont soumises ainsi que les modalités de coordination « avec les organismes prévus au chapitre V du présent dahir « au sujet de la procédure de réception et de réponse auxdites « demandes. » Fait à Fès, le 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015). Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6333 du 19 rabii II 1436 (9 février 2015).
Dahir n° 1-15-52 du 8 rejeb 1436 (27 avril 2015) modifiant le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des Ouléma.
« Article 10 quater. – Les demandes d’avis sur les activités « et les opérations prévues à l’article 3 ci-dessus sont soumises « à la commission chariâa de la finance participative à travers : « – Bank Al-Maghrib pour les demandes d’avis présentées « par les établissements de crédits et les organismes « assimilés ; « – l’Autorité de contrôle des assurances et de la « prévoyance sociale pour les demandes d’avis présentées « par les entreprises d’assurance et de réassurance « accréditées ; « – l’autorité marocaine du marché des capitaux pour « les demandes d’avis présentées par la partie désirant « émettre des certificats de Sukuks.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 41 ; Vu le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004)
« Article 10 quinquies. – La commission émet son avis « sur les activités, les opérations commerciales, financières « et d’investissements, les contrats-type et les circulaires qui « lui sont soumis ayant trait à la finance participative, sur « la base de rapports détaillés et documentés, comportant les « données relatives à toute activité, opération, contrat-type ou « projet de circulaire à émettre ainsi que les conclusions déduites « concernant leur conformité aux préceptes et finalités de la « charia islamique.
portant réorganisation des conseils des Ouléma, tel que
« La commission émet ses avis au nom du Conseil « supérieur des Ouléma, à l’unanimité des membres présents « ayant participé à ses délibérations.
« composé d’un président et de dix membres désignés par dahir
« Les avis émis par la commission chariâa doivent être « motivés et peuvent être assortis, chaque fois que nécessaire, « de la ou des recommandations de ladite commission au « sujet de la question qui lui est soumise. « Les délibérations de la commission sont consignées « dans des procès-verbaux spéciaux portant la signature des « membres présents ayant participé auxdites délibérations.
modifié et complété, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – Est modifié comme suit, l’article 11 du dahir susvisé n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) : « Article 11. – Chaque conseil local des Ouléma est « parmi les personnalités scientifiques ........................................... « ..................................................... et leur bonne moralité. » ART. 2. – Le présent dahir est publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 8 rejeb 1436 (27 avril 2015). Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6360 du 25 rejeb 1436 (14 mai 2015).