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BULLETIN OFFICIEL • les ressources , leur origine, la date de leur réception et celle de leur dépôt au compte de l’association ; • les dépenses, les modalités et la date de leur affectation. – la signature, conjointement avec le président, des chèques et des autres pièces financières ainsi que de tous les documents et pièces relatifs à la perception des ressources et au contrôle des dépenses ; – l’élaboration du rapport financier annuel ; – la conservation au siège de l’association de l’ensemble des pièces et documents relatifs aux ressources et aux dépenses et le dépôt de leurs copies au chantier. Article 32
Les suppléants du président de l’association, du secrétaire général et du trésorier exercent les attributions de ceux qu’ils suppléent en cas d’absence ou d’empêchement. Article 33 Le bureau exécutif peut créer une ou plusieurs commissions pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions. Chaque commission se compose d’au moins deux membres du bureau exécutif. TITRE IV BUDGET, CONTRÔLE Article 34 Le budget de l’association se compose des : Recettes : qui se composent des : • droits d’adhésion et cotisations des membres ; • subventions octroyées à l’association par les personnes physiques ou morales ; • ressources perçues à partir des opérations d’appel à la générosité publique ; • ressources diverses. Dépenses : qui comportent les frais : • d’acquisition de biens immobiliers ; • d’immatriculation foncière et de permis de construire ; • d’études ; • de construction ; • d’équipement ; • de liaison au réseau d’eau, d’électricité et d’assainissement ; • de gestion de l’association. Article 35 Un compte bancaire est ouvert au nom de l’association auprès de la Trésorerie générale du Royaume sur demande écrite signée par le président et le trésorier de l’association.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) Article 36
Tous les fonds de l’association sont déposés en son nom auprès de la Trésorerie générale du Royaume, sous réserve des dispositions de l’arrêté conjoint du ministre des Habous et des affaires islamiques et du ministre de l’économie et des finances n° 69-10 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010) fixant les modalités d’ouverture de comptes de dépôt auprès de de la Trésorerie générale du Royaume pour le dépôt de fonds collectés par voie d’appel à la générosité publique pour la construction ou l’entretien des lieux affectés au culte musulman. Article 37 Pour la dépense de toute somme des fonds de l’association, l’autorisation de dépense doit obligatoirement porter la signature du trésorier et du président de l’association ou leurs suppléants. Article 38 L’association conserve l’ensemble des registres, pièces, correspondances et documents au siège de son administration. Le sceau du délégué des affaires islamiques concerné doit être apposé sur les registres avant usage. Article 39 Le trésorier de l’association tient un registre spécial dont lequel il inscrit, de manière détaillée, les ressources et leur origine ainsi que les dépenses et leurs voies d’affectation, assorties des pièces justificatives. Article 40 L’association met à la disposition du ministère des Habous et des affaires islamiques l’ensemble des registres, pièces, correspondances et documents. Article 41 L’association autorise les inspecteurs du ministère des Habous et des affaires islamiques et les fonctionnaires désignés pour effectuer le contrôle, à consulter, à tout moment, les registres, pièces, correspondances et documents de l’association. Ils ont, en outre, le droit de requérir les renseignements et les éclaircissements qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission, ainsi que le droit de consulter l’avancement des travaux au chantier de construction. TITRE V MODALITÉS D’OCTROI DE LA SUBVENTION DE L’ETAT Article 42 Les subventions pouvant être octroyées par l’Etat sont allouées sur demande de l’association, assortie d’un état détaillé de la nature et du volume des fournitures et des travaux réalisés et d’un état détaillé de la nature et du volume des fournitures et des travaux restants, signés par l’ingénieur chargé du projet. Article 43 En cas d’approbation de la demande, la subvention prévue à l’article 42 ci-dessus est octroyée en un versement unique ou par tranches ; la première tranche est livrée après l’achèvement des travaux des fondations de construction au moins.