Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 44 La subvention en numéraire est déposée au compte de l’association, ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume. Article 45 L’ingénieur chargé du projet établit un état de la situation des fournitures et des travaux financés à partir du montant de la subvention, signé par le trésorier. Article 46 Une copie de l’état prévu à l’article 45 ci-dessus est adressée au délégué des affaires islamiques concerné. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 47 Les membres de l’association exercent leurs missions à titre gratuit. Article 48 Dès achèvement des travaux de la construction, le bureau exécutif de l’association désigne une commission composée de trois membres dont le président de l’association et le trésorier, chargée de recenser les fonds et les biens de l’association. Ladite commission doit dresser un procès-verbal de ses travaux. Article 49 Le projet ainsi que les biens réels de l’association sont livrés, après recensement, au ministère des Habous et des affaires islamiques.
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Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 367-11 du 3 joumada I 1432 (7 avril 2011) fixant le statut du contrôleur financier central, des contrôleurs financiers adjoints et des contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes Habous, ainsi que les modalités et les conditions de leur désignation.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement, tel que modifié ; Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment ses articles 152,153 et 154 ; Vu le décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Sont fixés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté, le statut du contrôleur financier central, des contrôleurs financiers adjoints et des contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes Habous, ainsi que les modalités et les conditions de leur désignation. ART. 2. – Le contrôleur financier central est désigné parmi les administrateurs du premier grade ou les fonctionnaires appartenant à un grade à indices au moins similaires, justifiant d’une expérience d’au moins cinq ans dans la gestion financière.
Le solde du compte ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume est transféré, à l’initiative du président et du trésorier de l’association ou sur la base du procès-verbal portant dissolution de l’association, vers un compte spécial au nom du ministère des Habous et des affaires islamiques, ouvert à cet effet.
A RT. 3 – Les contrôleurs financiers adjoints sont désignés parmi les administrateurs du deuxième grade ou les fonctionnaires appartenant à un grade à indices au moins similaires, disposant d’une ancienneté de cinq ans de service effectif dans l’un desdits grades et justifiant d’une expérience d’au moins trois ans dans la gestion du Habous.
Lesdits fonds et biens doivent être affectés à la réalisation des mêmes objectifs pour lesquels l’association a été constituée ou à des objectifs similaires.
ART. 4. – Les contrôleurs locaux sont désignés parmi les administrateurs du troisième grade ou les fonctionnaires appartenant à un grade à indices au moins similaires, disposant d’une ancienneté de cinq ans de service effectif dans l’un desdits grades et justifiant d’une expérience d’au moins trois ans dans la gestion du Habous.
Article 50 L’association tient une assemblée générale en session extraordinaire, consacrée à la dissolution de l’association ou le cas échéant, à la modification du statut en vue de le mettre en conformité avec le contenu de la convention qu’elle pourrait conclure avec le ministère des Habous et des affaires islamiques dans le but de gérer un lieu affecté au culte musulman.
ART. 5. – Le contrôleur financier central, les contrôleurs financiers adjoints et les contrôleurs locaux bénéficient d’indemnités de missions forfaitaires mensuelles dont les montants sont fixés comme suit : – le contrôleur financier central : 5.000 dirhams ;
(1) Mentionner le type de construction (mosquée, zaouia, sanctuaire…)
– les contrôleurs financiers adjoints : 4.000 dirhams chacun ;
(2) Introduire le nom de la commune concernée tel qu’il figure dans le découpage administratif territorial du Royaume.
– les contrôleurs locaux : 3.000 dirhams chacun.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5888 du 26 kaada 1431 (4 novembre 2010).
ART. 6. – Le contrôleur financier central, les contrôleurs financiers adjoints et les contrôleurs locaux sont désignés par arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques.