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BULLETIN OFFICIEL
ART. 7. – Le nombre des contrôleurs locaux est fixé en proportion du nombre des Nédharat des Habous. ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 69-12 du 10 safar 1433 (4 janvier 2012) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de liquidation des Habous de famille.
Rabat, le 3 joumada I 1432 (7 avril 2011). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5941 du 5 joumada II 1432 (9 mai 2011).
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 2779-13 du 12 kaada 1434 (19 septembre 2013) modifiant et complétant l’arrêté n° 367-11 du 3 joumada I 1432 (7 avril 2011) fixant le statut du contrôleur financier central, des contrôleurs financiers adjoints et des contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes Habous, ainsi que les modalités et les conditions de leur désignation.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu l’arrêté n° 367-11 du 3 joumada I 1432 (7 avril 2011) fixant le statut du contrôleur financier central, des contrôleurs financiers adjoints et des contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes Habous, ainsi que les modalités et les conditions de leur désignation, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions de l’article 5 de l’arrêté susvisé n° 367-11 du 3 joumada I 1432 (7 avril 2011) :
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 123, ARRÊTE :
Titre premier Dispositions générales A RTICLE PREMIER. – Sont fixées conformément aux dispositions prévues au présent arrêté, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de liquidation des Habous de famille, prévue à l’article 123 du dahir susvisé n° 1-09-236. Titre II Composition de la commission de liquidation ART. 2 – La commission de liquidation des Habous de famille se compose, outre le directeur des Habous président, des membres suivants : – un spécialiste en successions ; – un magistrat d’au moins le premier degré ; – un conservateur de la propriété foncière d’au moins le degré supérieur ; – le chef de la division de la conservation des biens Habous ; – le chef de la division de la législation au ministère des Habous et des affaires islamiques. A RT. 3. – Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la participation utile aux réunions de la commission.
« Article 5. – Le contrôleur financier central, les « contrôleurs financiers adjoints et les contrôleurs locaux « bénéficient d’indemnités de missions mensuelles dont les « montants sont fixés comme suit :
ART. 4. – Le chef du service des Habous de famille ou son suppléant assure les missions du secrétariat de la commission de liquidation.
« – le contrôleur financier central : 5.000 dirhams ;
Modalités de fonctionnement de la commission de liquidation
« – les contrôleurs financiers adjoints : 4.000 dirhams « chacun ; « – les contrôleurs locaux : 3.000 dirhams chacun. « Lesdites indemnités visent à couvrir certains frais « spéciaux et toutes les dépenses liées à la mission non « incluses dans le salaire. » ART. 2. – Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel entre en vigueur à compter de la date de désignation des personnes concernées. Rabat, le 12 kaada 1434 (19 septembre 2013). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6200 du 25 hija 1434 (31 octobre 2013).
Titre III
ART. 5. – La commission de liquidation tient ses réunions sur invitation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que nécessaire. ART. 6. – Le secrétaire de la commission de liquidation se charge, sous la supervision du président, d’établir l’ordre du jour des réunions ; il prépare à cet effet les dossiers, collecte les pièces et les documents nécessaires au déroulement de ses travaux, dresse les procès-verbaux de ses réunions et conserve les rapports et les pièces afférents à ses travaux. ART. 7. – La commission de liquidation tient ses réunions en présence de la majorité de ses membres et prend ses recommandations à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 8. – Les recommandations de la commission de liquidation sont consignées dans un rapport, signé par le président de la commission et ses membres présents.