Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 9. – Sont consignées dans le rapport prévu à l’article 8 ci-dessus, en cas d’adoption de recommandation portant non approbation de la liquidation :
403
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 618-16 du 12 joumada I 1437 (3 mars 2016) modifiant l’arrêté n° 69-12 du 10 safar 1433 (4 janvier 2012) fixant
– la désignation du bien constitué Habous objet de liquidation ;
la composition et les modalités de fonctionnement de la
– l’indication du motif de la demande de liquidation ;
commission de liquidation des Habous de famille.
– l’indication des raisons d’adoption d’une recommandation portant non approbation de la liquidation. ART. 10. – Sont consignées dans le rapport de la commission de liquidation, en cas d’adoption de recommandation portant approbation de la liquidation :
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 69-12 du 10 safar 1433 (4 janvier 2012) fixant
– la désignation du bien constitué Habous objet de liquidation ;
la composition et les modalités de fonctionnement de la
– l’indication du motif de liquidation ;
commission de liquidation des Habous de famille, notamment
– la détermination du droit des Habous publics au tiers ;
son article 2,
– l’arrêt de la liste des bénéficiaires de la liquidation ; – la définition de la part de chaque bénéficiaire de la liquidation. ART. 11. – Le rapport de la commission de liquidation est soumis à l’autorité gouvernementale chargée des Habous par le président de la commission dans un délai de dix jours de la date de sa signature. Titre IV Dispositions diverses ART. 12. – La décision de liquidation dépossède les biens constitués Habous objet de liquidation de leur statut Habous et les convertit en biens indivis entre les Habous publics, le cas échéant, et les bénéficiaires de la liquidation, selon les parts qui y sont fixées. ART. 13. – La décision de liquidation n’est exécutable qu’après : – échéance du délai de recours en annulation sans qu’aucun recours ne soit formulé ; – jugements définitifs prononcés dans les demandes de recours visant son annulation. ART. 14. – Il est interdit de disposer des parts indivises, prévues à l’article 12 ci-dessus, durant la période de sursis à l’exécution de la décision de liquidation. A RT. 15. – La Nédharat des Habous désignée par la commission de liquidation des Habous de famille est chargée de :
ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Sont modifiées comme suit, les dispositions des articles 2 et 10 de l’arrêté susvisé n° 69-12 : « Article 2. – La commission de liquidation des Habous « de famille se compose, outre le directeur des Habous « président, des membres suivants : « – un spécialiste en successions ; « – .......................................................... ; « – un cadre supérieur parmi le personnel de l’agence « nationale de la conservation foncière, du cadastre et « de la cartographie ; « – le chef de la division de la conservation des biens « Habous. (Le reste sans modification.) « Article 10. – Sont contenus dans le rapport de la « commission de liquidation .................................. : « – .......................................................... ; « – l’arrêt de la liste des bénéficiaires de la liquidation ;
– la gestion des biens indivis jusqu’à exécution de la décision de liquidation ;
« – la définition de la part, ou ce qui en tient lieu, des
– la répartition des revenus découlant de la gestion des biens indivis prévus à l’article 12 ci-dessus entre les bénéficiaires dès l’exécution de la décision de liquidation.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
ART. 16. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 joumada I 1437 (3 mars 2016).
Rabat, le 10 safar 1433 (4 janvier 2012).
« Habous publics et des bénéficiaires. »
AHMED TOUFIQ.
AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6129 du 14 rabii II 1434 (25 février 2013).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6457 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016).