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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
Annexe à l’arrêté du ministre du transport et de la logistique n°3173-24 du 10 joumada II 1446 (12 décembre 2024) relatif aux règles de l’air Chapitre I. Définitions Dans la présente annexe à l’arrêté n°3173-24 susvisé : - le terme « service » correspond à la notion de fonction ou de service assuré alors que le terme «organisme» désigne une entité administrative chargée d’assurer un service ; Les expressions ci-dessous employées dans les chapitres II à V ont la signification suivante : Accord ADS-C : Plan de compte rendu qui fixe les conditions qui régiront les comptes rendus de données ADS-C (c’est - à- dire les données nécessaires à l’organisme des services de la circulation aérienne et la fréquence des comptes rendus ADS-C, qui doivent être convenues avant l’emploi de l’ADS-C dans la fourniture de services de la circulation aérienne). Note : Les modalités d’un accord ADS-C sont échangées entre le système sol et l’aéronef au moyen d’un contrat ou d’une série de contrats. Acrobaties aériennes : Manœuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d’assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse. Aérodrome : Surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel) destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface. Note : Les règles de l’air se rapportant aux aérodromes et à leur utilisation s’appliquent également aux emplacements sur lesquels l’atterrissage et le décollage sont permis. Aérodrome contrôlé : Aérodrome où le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d’aérodrome. Note : l’expression aérodrome contrôlé indique que le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d’aérodrome, mais n’implique pas nécessairement l’existence d’une zone de contrôle. Aérodrome de dégagement : Aérodrome vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol lorsqu’il devient impossible ou inopportun de poursuivre le vol ou d’atterrir à l’aérodrome d’atterrissage prévu. On distingue les aérodromes de dégagement suivants : Aérodrome de dégagement au décollage : Aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir si cela devient nécessaire peu après le décollage et qu’il n’est pas possible d’utiliser l’aérodrome de départ. Aérodrome de dégagement en route : Aérodrome où un aéronef peut atterrir si une anomalie ou une urgence se produit en route. Aérodrome de dégagement en route ETOPS : Aérodrome de dégagement accessible et approprié où un avion en vol ETOPS peut atterrir si un arrêt de moteur ou une autre anomalie ou urgence se produit en route. Aérodrome de dégagement à destination : Aérodrome de dégagement vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol s’il devient impossible ou inopportun d’atterrir à l’aérodrome d’atterrissage prévu. Note : L’aérodrome de départ d’un vol peut être son aérodrome de dégagement en route ou à destination. Aérodyne : Tout aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques. Aéronef : Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre. Aéronef télépiloté (RPA) : Aéronef non habité piloté depuis un poste de télépilotage. Aérostat : Tout aéronef dont la sustentation est principalement due à sa flottabilité dans l’air. Aire à signaux : Aire d’aérodrome sur laquelle sont disposés des signaux au sol. Aire d’atterrissage : Partie d’une aire de mouvement destinée à l’atterrissage et au décollage des aéronefs. Aire de manœuvre : Partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation en surface des aéronefs, à l’exclusion des aires de trafic. Aire de mouvement : Partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface qui comprend l’aire de manœuvre et la (ou les) aire(s) de trafic.