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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7500 – 28 chaoual 1447 (16-4-2026)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-25-1062 du 14 chaoual 1447 (2 avril 2026) pris pour l’application de la loi n° 03-25 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Décret n° 2-26-198 du 14 chaoual 1447 (2 avril 2026) approuvant la convention de crédit n° CMA 1371 01 H, d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 euros), conclue le 9 février 2026 entre le Royaume du Maroc et l’Agence
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
française de développement (AFD), pour le financement
Vu la loi n° 03-25 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, promulguée par le dahir n° 1-25-64 du 22 joumada I 1447 (14 novembre 2025), notamment ses articles 20, 28, 43, 44, 51, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 73, 97, 115, 116, 136, 137, 147, 154, 173 et 188 ;
du projet « Réseau Express Régional (RER) de Rabat ».
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 ramadan 1447 (12 mars 2026),
Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire
DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER . – L’administration visée aux articles 43, 44, 51, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 97, 115, 116, 136, 137, 147, 154 et 188 de la loi susvisée n° 03-25, est l’autorité gouvernementale chargée des finances. ART. 2. – En application des dispositions de l’article 20 de la loi précitée n° 03-25, et sur proposition de l'AMMC, le montant minimum initial des apports des copropriétaires constituant un FCP ou l’un de ses compartiments, est d’un (1) million de dirhams. ART. 3. – En application des dispositions de l’article 28 de la loi précitée n° 03-25 et sur proposition de l’AMMC, le montant minimum du capital de la SICAV lors de sa constitution, est de cinq (5) millions de dirhams. ART. 4. – En application des dispositions de l’article 73 de la loi précitée n° 03-25, les règles comptables des OPCVM, ainsi que toute modification y afférente, sont approuvées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, après avis du conseil national de la comptabilité. ART. 5. – En application des dispositions de l’article 173 de la loi précitée n° 03-25, les statuts de l’ Association des Sociétés de Gestion des OPCVM et Fonds d’Investissement Marocains, ainsi que toute modification y afférente, sont approuvés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de l’AMMC. ART. 6. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 14 chaoual 1447 (2 avril 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7499 du 25 chaoual 1447 (13 avril 2026).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 38 ; Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, paragraphe premier ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1371 01 H, d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 euros), conclue le 9 février 2026 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement (AFD), pour le financement du projet « Réseau Express Régional (RER) de Rabat ». A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 14 chaoual 1447 (2 avril 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7499 du 25 chaoual 1447 (13 avril 2026).