Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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actuellement l’objet d’un examen: une intégration directe au budget général de l’État, la création d’un fonds de soutien social destiné aux consommateurs, ou alors la constitution d’un fonds dédié au financement des actions de lutte contre les effets des changements climatiques. Le scénario alternatif d’une combinaison entre ces différentes options pourrait également être envisagé.
2.3. Des actions et des initiatives pour accompagner les industriels dans l’adaptation aux exigences du MACF En matière d’adaptation de l’industrie nationale aux exigences techniques du MACF, les pouvoirs publics ainsi que les principaux exportateurs des secteurs concernés ont déjà engagé plusieurs initiatives afin de renforcer leur préparation à son entrée en vigueur prévue en janvier 2026. Les initiatives des pouvoirs publics Pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre requis par le MACF, les départements de l’industrie et du développement durable, en partenariat étroit avec la Fondation Mohamed VI pour la protection de l’environnement (FM6PE), l’IMANOR, la DGCT44et l’AMEE45, ont développé des modules de formation dédiés46. Parallèlement, la FM6PE a mis à disposition des industriels un outil de calcul du bilan carbone, accessible gratuitement, pour faciliter le suivi et l’évaluation de leurs émissions de GES47. S’agissant des émissions indirectes de GES liées à l’électricité utilisée par les secteurs concernés par le MACF, l’ONEE48 a mis à la disposition des industriels un bilan carbone de l’électricité fournie, dans le sens de limiter leur recours aux valeurs par défaut établies par l’UE. Avant la publication du décret49 définissant les conditions d’attribution du certificat d’origine pour l’énergie électrique issue de sources renouvelables, l’ONEE a mis en place une certification provisoire d’origine50 pour l’électricité renouvelable utilisée dans les installations industrielles concernées. Par ailleurs et pour préparer l’application effective du MACF, l’ONEE51 a identifié les industriels concernés par le mécanisme afin de les accompagner en priorité et de faciliter leur accès à l’électricité renouvelable, principalement en moyenne tension. Les initiatives du secteur privé Depuis l’instauration du MACF par l’UE, la CGEM a déployé un ensemble d’actions pour accompagner les industriels marocains. Elle a ainsi intensifié les séances d’information, de
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Direction Générale des Collectivités Territoriales
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Agence Marocaine de l’Efficacité Énergétique
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Audition de Fondation Mohamed VI pour la Protection de l’Environnement, vendredi 18 avril 2025
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https://www.bilancarbonemaroc.org/
48 Audition de l’
l’Office National de l’Électricité et de l’Eau au siège du CESE, jeudi 05 juin 2025
49 Décret n° 761.24.2 sur la fixation des conditions d'octroi d'un « certificat d’origine » pour l'énergie électrique issue de sources renouvelables
et de l'autorité compétente pour le délivrer. En application des dispositions de l'article 6 bis de la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables, tel que modifié et complété, et l'article 16 de la loi n° 82.21 relative à l'autoproduction d'énergie électrique. Le projet de décret a été approuvé par le conseil du gouvernement le 12 septembre 2024. 50 Audition de l’ONEE au siège du CESE, jeudi 05 juin 2025 51 idem
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