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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
d’employés et d'autres catégories de non-salariés qui exercent une activité privée6. Certes les deux lois consacrent le droit des salariés, des non-salariés et d’autres catégories de travailleurs à la formation continue, mais ils n’en précisent pas les modalités d’application. Le manuel des procédures des Contrats Spéciaux de Formation (CSF)7 donne une définition opérationnelle à la formation continue comme une « action pédagogique permettant de dispenser à une population cible un ensemble de compétences techniques et comportementales. Elle est caractérisée par un intitulé, un contenu, une durée, un nombre de bénéficiaires, un formateur et un lieu de formation ». Force est de constater que cette définition n’englobe pas d’autres mécanismes de formation continue, tels que la validation des acquis de l’expérience professionnelle, l’apprentissage à distance, ou encore la formation certifiante ou diplômante. De plus, elle se concentre principalement sur la formation en cours d’emploi et ne concerne pas les personnes ayant perdu leur emploi. Elle ne prend pas non plus en compte les défis liés à la situation des non-salariés exerçant dans différents secteurs, notamment en matière d’accès universel aux opportunités de formation continue, conformément aux dispositions de la loi n° 60-17, ainsi que la nécessité d’instaurer une politique publique inclusive dans ce domaine. S’agissant des salariés, le nombre de bénéficiaires demeure limité. La moyenne annuelle des entreprises ayant bénéficié du dispositif des contrats spéciaux de formation pour la période 2013-20228, ne dépasse pas 1182, ce qui reflète sa faible efficacité. À la lumière de ces constats, le Conseil économique, social et environnemental a consacré le présent avis à l’examen de la situation de la formation continue dans le secteur privé au Maroc. À cette fin, il a analysé les principales contraintes structurelles et de gouvernance qui entravent la mise en œuvre optimale des dispositions légales et des programmes dédiés à la formation continue, compromettant ainsi la réalisation des objectifs qui leur sont assignés.
Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n ° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée (Bulletin officiel n°6774, publié le 02/05/2019). 7 Document de référence fixant les règles, les conditions d’éligibilité et les démarches que les entreprises doivent suivre pour bénéficier du dispositif du financement des formations continues Ministère des Finances et de la Privatisation, Secrétariat d’Etat chargé de la Formation Professionnelle, Manuel de procédures relatif aux contrats pour la réalisation des programmes spéciaux de formation (CSF), Mai 2006, p.3. https://www.ofppt.ma/sites/default/files/documents/MdP_CSF_Version_Mai_2006%20%281%29.pdf 8 Chiffre de l’OFPPT, audition du 16 janvier 2025 6
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