Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
et de préserver les emplois12; et (3) un levier permettant de « répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les secteurs de l'économie, dans toutes les branches de l'activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité » 13. La Convention n° 142 et la Recommandation n° 195 de l’OIT ont notamment servi de socle à la mise en place de systèmes nationaux intégrés, fondés sur la reconnaissance du droit à la formation continue, la coresponsabilité des acteurs et une gouvernance tripartite effective (autorités publiques, employeurs et travailleurs). 2. Expériences internationales Plusieurs pays s’appuient sur les normes et les orientations de l’OIT et de l’UNESCO pour élaborer leurs politiques publiques en matière de formation continue et conduire des réformes structurelles de leurs systèmes de formation. En France, la déclinaison de ces standards s’est matérialisée par la consécration juridique d’un droit individuel à la formation14 opposable, étendu à l’ensemble des actifs occupés, y compris les travailleurs indépendants. Le système repose sur un financement mutualisé, alimenté par des contributions obligatoires des employeurs, et piloté par une instance nationale15 de régulation assurant la cohérence, la transparence et l’évaluation des dispositifs. Le dialogue social y joue un rôle central : les partenaires économiques et sociaux co-définissent les priorités en compétences, participent à la gouvernance des fonds et contribuent à l’orientation stratégique des politiques de formation, conformément aux lignes directrices de la Convention n° 142 susmentionnée. À Singapour, le principe de l’apprentissage tout au long de la vie a été opérationnalisé au moyen d’une stratégie nationale intégrée de développement des compétences Recommandation de l’OIT nº 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, articles 4-b et 9-i https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_I D:312533:NO 13 Convention de l’OIT n° 142 sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, article 4 https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_I D:312287:NO 12
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660/ 15 France compétences, institution nationale publique de régulation et de financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, chargée d’en assurer la cohérence, la qualité, la transparence des coûts et l’équilibre financier du système. Cf. Les dispositions relatives à cette instance à la section 3 du Code du travail (articles L. 6123-5 à L. 6123-14) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028688841 14
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