Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
En outre, l’OFPPT procède au remboursement des entreprises bénéficiaires et des GIAC, après vérification de la conformité des dossiers aux conditions et aux procédures en vigueur. Par ailleurs, l’Office joue un rôle important dans le traitement des recours et des réclamations liés à la gestion des dossiers de formation continue. Ainsi, l’Office constitue un acteur essentiel dans la gestion des aspects administratifs, techniques et financiers du dispositif de la formation continue. Le MEF à son tour, participe à la gouvernance du dispositif en siégeant dans les mêmes instances que le DFP. Il partage la responsabilité d’approbation du manuel des procédures et joue un rôle fondamental dans le contrôle financier et l’exécution des paiements liés aux formations, notamment à travers le trésorier payeur. La CGEM et les organisations syndicales siègent également au sein du Comité de Gestion, du Comité Central et des Comités Régionaux des CSF. Ils participent activement à l’élaboration et à la validation du manuel des procédures, garantissant ainsi une approche tripartite et concertée. Quant aux GIAC, ils constituent des intermédiaires essentiels entre les entreprises, les cabinets-conseils et l’OFPPT. Ils sont actuellement au nombre de neuf, couvrant les principaux secteurs économiques (textile/cuir, technologies, hôtellerie/tourisme, BTP, agroalimentaire, transport/logistique, tertiaire, pêche maritime, ainsi que le GIAC1 multisectoriel), représentant 81 fédérations et associations professionnelles et 5 568 entreprises adhérentes. Chaque GIAC est structuré autour d’un président, d’un Comité Consultatif des Engagements (CCE), d’un directeur et d’une cellule d’assistance dédiée au soutien technique30. 1.2.
Une nouvelle loi pour la formation continue dans le secteur privé
La loi n° 60-17 marque une évolution notable du système de formation continue au Maroc. Elle élargit le champ des bénéficiaires concernés et diversifie les actions éligibles. En effet, le cadre actuel de formation continue est principalement destiné aux salariés à l’initiative de leur entreprise. Avec la loi n° 60-17, la formation continue devient également accessible aux salariés à leur propre initiative. Elle s’ouvre aussi aux travailleurs non-salariés et à ceux ayant perdu leur emploi (article 4). Pour accompagner cet élargissement, de nouveaux dispositifs sont instaurés, tel que le crédit temps formation en vertu duquel les salariés se voient accorder un droit à 3 jours ouvrables de formation par an, cumulable sur une période de 5 ans. 30
Audition FEDGIAC, 31 janvier 2025
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