Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Outre l’instauration d’une gouvernance concertée avec les secteurs professionnels concernés, il convient de mettre en place d’urgence des mécanismes de financement et d’accompagnement de la VAEP en vue de la consacrer comme un droit effectif et accessible au plus grand nombre des actifs pour en faire une partie intégrante du système de la formation continue. IV.
Des limites réduisent l’impact de la FC sur la compétitivité des entreprises et la valorisation du capital humain
1. Retard dans la mise en œuvre de la loi n° 60-17 Face aux limites du système actuel des CSF, et dans un contexte marqué par la transformation rapide des compétences, l’émergence de nouveaux métiers et la nécessité de renforcer l’employabilité des travailleurs et la compétitivité des entreprises, les pouvoirs publics ont opté pour la promulgation d’une loi spécifique à la formation continue dans le secteur privé, qui est le fruit d’un processus de concertation avec les partenaires économiques et sociaux. En effet, la loi 60-17 vise à élargir le périmètre des bénéficiaires et à poser les jalons d’un écosystème intégré et inclusif pour la formation continue. Toutefois, outre une mise en œuvre qui demeure incomplète, ce texte n’a pas posé les bases d’une rupture structurelle avec le modèle de gouvernance en vigueur dont les insuffisances ont entravé le développement du système de la formation continue. L’un des principaux facteurs à l’origine de cette situation réside dans les divergences persistantes entre les acteurs concernés63 quant à l’indépendance et le positionnement institutionnel de la future structure d’exécution ainsi que le rôle de l’OFPPT dans le dispositif. L’une des critiques majeures formulées par les acteurs économiques et sociaux à l’égard du cadre instauré par la loi n°60-17 réside dans le maintien de la gestion de la formation continue au sein de l’OFPPT, ce qui limite la portée de la réforme et soulève des interrogations quant à la capacité du système à assurer une gouvernance pleinement autonome, transparente et adaptée à la diversité des bénéficiaires et des mécanismes de financement, notamment dans un contexte marqué par l’élargissement des cibles et la nécessité de renforcer la régulation, la mutualisation et l’évaluation du dispositif. En effet, cette orientation, confirmée par l’article 17 de la loi n°60-17, prévoit la création d’une structure administrative permanente (SAP) au sein de l’OFPPT, chargée d’assurer la 63
Auditions : CGEM (15 janvier 2025) et syndicats (22 janvier 2025)
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