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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-26-583 du 8 safar 1448 (23 juillet 2026) portant prorogation de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés et sa suspension. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu les dispositions de l’article 4 (I ) de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits de douane à percevoir à l’importation, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
Décret n° 2-26-584 du 8 safar 1448 (23 juillet 2026) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux ovins domestiques vivants et aux viandes des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et cameline, et modification du droit d’importation applicable aux abats desdites espèces. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu les dispositions de l’article 4 (I ) de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits de douane à percevoir à l’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 2 (I) ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2-26-419 du 8 hija 1447 (25 mai 2026) portant rétablissement et suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 2 (I) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 safar 1448 (22 juillet 2026),
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 safar 1448 (22 juillet 2026),
DÉCRÈTE :
DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – Est prorogée du 1 août 2026 jusqu’au 31 août 2026, la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés relevant des positions tarifaires n° 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90. er
ART. 2. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 (I) de la loi de finances susvisée n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés précités, est suspendue à compter du 1er septembre 2026. ART. 3. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 8 safar 1448 (23 juillet 2026). AZIZ AKHANNOUCH.
A RTICLE PREMIER . – Est suspendue, jusqu’au 31 décembre 2026, la perception du droit d’importation applicable aux ovins domestiques vivants relevant de la position tarifaire n° 0104.10.90.10 et aux viandes des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et cameline relevant de la position tarifaire n°0201, 0202, 0204 et 0208.60 à l’exception des abats desdites espèces. ART. 2. – Le droit d’importation applicable aux abats des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et cameline relevant de la position tarifaire n° Ex 02.06, est fixé à 30 % jusqu’au 31 décembre 2026. ART. 3. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 8 safar 1448 (23 juillet 2026).
Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AHMED EL BOUARI. Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AHMED EL BOUARI. Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7529 du 12 safar 1448 (27 juillet 2026).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7529 du 12 safar 1448 (27 juillet 2026).
AZIZ AKHANNOUCH.