Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1428-26 du 22 moharrem 1448 (8 juillet 2026) complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
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Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 982-26 du 1er hija 1447 (18 mai 2026) modifiant l’arrête du ministre de l’économie et des finances n° 2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) fixant les modalités et conditions d’ouverture et de rémunération des comptes d’épargne ouverts auprès de la Caisse d’épargne nationale ainsi que les modalités de rémunération de la Caisse d’épargne nationale par la Caisse de dépôt et de gestion.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété ; Après avis du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) fixant les modalités et conditions d’ouverture et de rémunération des comptes d’épargne ouverts auprès de la Caisse d’épargne nationale ainsi que les modalités de rémunération de la Caisse d’épargne nationale par la Caisse de dépôt et de gestion, tel qu’il a été modifié et complété ; Après avis conforme du ministre de l’industrie et du
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des marchandises soumises à licence d’importation, prévue à l’annexe I de l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissement extérieurs et de l'artisanat susvisé n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994), est complétée par les pommes de terres, découpées et surgelées, destinées à la friture relevant de la position tarifaire n°2004102000. A RT. 2. – A titre transitoire, les engagements d’importation domiciliés avant la date de publication du présent arrêté pour couvrir l’importation des marchandises prévues à l'annexe I visée à l’article premier ci-dessus et non exécutés à cette date, demeurent applicables dans l’une des conditions suivantes : – un crédit documentaire irrévocable et confirmé a été ouvert en faveur du fournisseur étranger avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ; – les justifications résultant des titres de transport créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, établissant que ces marchandises étaient, dès leur départ, à destination directe et exclusive d’une localité du territoire assujetti. A RT. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel. Rabat, le 22 moharrem 1448 (8 juillet 2026). RYAD MEZZOUR.
commerce, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 21 de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) susvisé, sont modifiées comme suit : « Article 21. – En application ................... la somme de : « A – Les rémunérations trimestrielles ................ ci-dessus. « B – la rémunération annuelle .................................. fixée « préalablement à 1,15 % de l’encours ........................... est « augmentée de : « ............................................................................................. « Cette rémunération sera accordée ................................. « entre Al Barid Bank et la Caisse de dépôt et de gestion « jusqu’au 31 décembre 2026. « C – la rémunération ......................................... Caisse de « dépôt et de gestion.» ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 1er hija 1447 (18 mai 2026). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7531 du 19 safar 1448 (3 août 2026).