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BULLETIN OFFICIEL
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Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
l’article 609 sanctionne certaines contraventions de deuxième classe, notamment les bruits, tapages et attroupements nocturnes troublant la tranquillité publique ainsi que le dépôt ou le jet d’ordures et de déchets sur la voie publique.
Plusieurs de ces dispositions ont été renforcées dans le cadre de la loi n° 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes35, traduisant une évolution du cadre pénal vers une meilleure prise en compte de certaines formes de violence et d’atteinte à la dignité. Par ailleurs, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques à la répression des actes de violence lors ou à l’occasion de compétitions ou de manifestations sportives36. Ces dispositions prévoient des sanctions pouvant aller de peines d’emprisonnement à des amendes, ainsi que des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’assister aux matchs et aux manifestations sportives. La mise en œuvre de ces dispositions est assurée sous la supervision des autorités judiciaires, par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), compétente en milieu urbain, et la Gendarmerie royale, compétente en milieu rural et périurbain. Ces deux corps assurent des missions de sécurité, de maintien de l’ordre et de protection des personnes et des biens, et la lutte contre la criminalité, y compris les actes contraires aux règles du comportement civique dans les espaces publics, conformément à la loi. Les données produites par ces services constituent des indicateurs essentiels pour apprécier l’évolution des actes contraires aux règles du comportement civique dans les espaces publics. Il convient toutefois de préciser qu’elles ne portent que sur les faits constatés ou signalés.
loi n° 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, article 5 BO (version arabe) n°6655 (12 mars 2018) 35
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Loi n° 09.09 complétant le Code pénal, BO (version arabe) n° 5956 (30 juin 2011)
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