Arrêté n° 1002-15 du 11 mars 2015

complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.

Type

Arrêté

Numéro

1002-15

Date

11 mars 2015

Traduction française

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 91 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 574-15 du 25 février 2015
  fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière viandes rouges.
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013
  du 30/03/2013 .

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