Loi n° 43-06
pour l'année budgétaire 2007
Arrêté
fixant la procédure d'octroi du statut de contribuable catégorisé.
L'arrêté n° 1054-12 du 22 août 2012 fixant la procédure d'octroi du statut de contribuable catégorisé est publié au Bulletin officiel n° 6084 (édition de traduction officielle) du 20 septembre 2012, page 2591 (page 15 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
fixant les conditions d'octroi du statut de contribuable catégorisé.
BO n° 6084 du 20 septembre 2012, édition française : 55 pages, 33 actes.
fixant le temps minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés.
fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de contribuable catégorisé.
fixant les conditions d'octroi du statut de contribuable catégorisé.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/1054-12. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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