Arrêté n° 1948-17 du 3 août 2017

modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2302-05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005) fixant les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration de

Type

Arrêté

Numéro

1948-17

Date

3 août 2017

Traduction française

BO n° 6618 du 2 novembre 2017, page 7 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Arrêté n° 2302-05 du 11 novembre 2005
  fixant les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 2302-05 du 11 novembre 2005
  fixant les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à…
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977
  pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;
• Arrêté n° 2132-17 du 24 août 2017
  modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à…
• Arrêté n° 2711-10 du 29 septembre 2010
  relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
• Loi n° 52-05 du 11 février 2010
  portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 1 à 5, 7, 8, 10 à 13, 17, 19, 20, 36 à…
• Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010
  notamment ses articles 1 à 5, 7, 8, 10 à 13, 17, 19, 20, 36 à 39, 118 et 309 ;
• Loi n° 53-05
  relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)
• Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007
  
• Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010
  pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relatives aux véhicules, tel qu’il a été modifié et complété ;

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