N° 6618 – 13 safar 1439 (2-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1245
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1948-17 du 10 kaada 1438 (3 août 2017) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2302-05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005) fixant les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects ainsi que les taux de la remise qui leur sont applicables.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 93-1 et 96 ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 64 bis et 216-I (1er alinéa),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation susvisé n° 2302-05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005), sont complétées comme suit :
« 1° - Les délais de paiement....................quatre-vingt dix, « cent vingt ou cent quatre-vingt jours.
« 2° - Les taux de la remise applicables aux paiements par « crédit d'enlèvement, ........................du 25 chaoual 1397 « (9 octobre 1977) précité, sont fixés à :
« – 0,21 % pour le crédit d'enlèvement à 15 jours ;
« ................................................................................
« ................................................................................
« – 2,47 % pour le crédit d'enlèvement à 180 jours. »
ART. 2. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 kaada 1438 (3 août 2017).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6616 du 6 safar 1439 (26 octobre 2017).
Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau n° 2132-17 du 2 hija 1438 (24 août 2017) modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L'EAU,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, tel qu'il est modifié et complété, notamment son article 106 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté n° 2711-10 susvisé est modifié et complété comme suit :
« Article premier. – Le dossier de la demande « d'immatriculation........................................................................... « ................................de leurs résidences.
« Toutefois, le dossier de la demande de la carte grise... « ........................................................................à l'état neuf à crédit.
« Les documents constituant le dossier de la « demande d'immatriculation, de mutation des véhicules, de « renouvellement et de duplicata des cartes grises, peuvent « être établis sous forme électronique, conformément à la « loi n° 53-05 susvisée. »
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 hija 1438 (24 août 2017).
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6617 du 10 safar 1439 (30 octobre 2017).