Loi n° 30-89 du 21 novembre 1989
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
Arrêté
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L'arrêté n° 2015/26 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6705-bis du 3 septembre 2018, page 897.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales
relative à la fiscalité des collectivités locales.
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