Arrêté n° 2870-97 du 19 novembre 1997

du 18 rejeb 1418

Type: Arrêté
Numéro: 2870-97
Date: 19 novembre 1997
Traduction française: BO n° 4540 du 4 décembre 1997, page 21 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 4540 du 4 décembre 1997, page 2

Arrêté du ministre de l’incitation de l’économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d’Etat n° 2870-97 du ! 8 rejeb 1418 (19 novembre 1997) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l’énergie électrique aux clients

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BO n° 4540 du 4 décembre 1997, page 21

Arrêté du ministre de l’incitation, de l’économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d’État n° 2870-97 du 18 rejeb 1418

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 10-94
est fixée ainsi qu’il suit :
Loi n° 008-71 du 12 octobre 1971
sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu’elle a été modifiée et…
Décret n° 2-71-580 du 23 décembre 1971
pris pour l’application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention…
Arrêté n° 3-334-71 du 4 février 1972
fixant la liste des produits et
Arrêté n° 3-171-72 du 13 juin 1972
classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et
Arrêté n° 127-63
du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles

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