Loi n° 39-89
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Arrêté
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L'arrêté n° 3-27-21 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6998 du 24 juin 2021, page 165.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
portant nomination des membres du gouvernement
portant création d'un compte d'affectation spéciale
relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé
du 30/03/2013 .
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