Loi n° 17-99
portant code des assurances
Arrêté
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
L'arrêté n° 846-21 du 24 mars 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6988 du 20 mai 2021, page 67.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
autorisant l'entreprise d'assurances et de réassurance
autorisant l'entreprise d'assurances et de réassurance « CNIA Saada Assurance » à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale « SAHAM ASSURANCE ».
autorisant l'entreprise d'assurances et de réassurance « ISSAF ASSISTANCE » à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale « SAHAM ASSISTANCE ».
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