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Arrêté

Arrêté n° 994-87 du 18 août 1987

pris pour l'application du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent

L'essentiel

L'arrêté n° 994-87 du 18 août 1987 pris pour l'application du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent est cité dans 2 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4704 du 1er juillet 1999. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche. Les bulletins indexés relèvent 1 texte qui l'abroge, en tout ou en partie.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

L'intitulé, les dates, les modifications et les liens de cette fiche viennent des bulletins lus qui citent cet acte.

Repères

Numéro
994-87
Date de l'acte
18 août 1987
Textes modificateurs relevés
1 abrogation, totale ou partielle (relevés dans les bulletins indexés)
Évolution
Abrogation relevée en 1999 · voir la chronologie
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Arrêté n° 994-8718 août 1987 : Date de l'acte ; 30 juin 1999 : Abrogation, totale ou partielle : Arrêté n° 984-99 du 30 juin 1999198919921995199818 août 198730 juin 199918 août 1987 : Date de l'acte30 juin 1999 : Abrogation, totale ou partielle : Arrêté n° 984-99 du 30 juin 1999
  1. Date de l'acte
  2. Abrogation, totale ou partielle : Arrêté n° 984-99 du 30 juin 1999
    abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 994-87 du 22 hija 1407 (18 août 1987) pris pour l'applícation du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août…
    BO n° 4704 du 1er juillet 1999, page 87
    Preuve : BO n° 4704 du 1er juillet 1999, page 87 · annoncé par le texte lui-même
    Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 984-99 du 16 rabii | 1420 (30 juin 1999) abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 994-87 du 22 hija 1407 (18 août 1987) pris pour l'applícation du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et ag
    PDF officiel

Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.

Textes liés

Ce texte est pris pour l'application de

  • Décret n° 2-83-659

    relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/994-87. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.

À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.