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Arrêté

Arrêté n° 984-99 du 30 juin 1999

abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 994-87 du 22 hija 1407 (18 août 1987) pris pour l'applícation du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux

L'essentiel

L'arrêté n° 984-99 du 30 juin 1999 est publié au Bulletin officiel n° 4704 (édition de traduction officielle) du 1er juillet 1999, page 465 (page 87 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
984-99
Date de l'acte
30 juin 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4704 du 1er juillet 1999, page 88 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Arrêté n° 984-9930 juin 1999 : Date de l'acte ; 1er juillet 1999 : Publication, BO n° 4704 du 1er juillet 199930 juin 19991er juillet 199930 juin 1999 : Date de l'acte1er juillet 1999 : Publication, BO n° 4704 du 1er juillet 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4704 du 1er juillet 1999, page 87

Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.

Textes liés

Ce texte abroge

  • Arrêté n° 994-87 du 18 août 1987

    pris pour l'application du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent

Textes cités sur la même page

  • Arrêté n° 994-87 du 18 août 1987

    pris pour l'application du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent

  • Décret n° 2-83-659

    relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent

  • Décret n° 2-99-243 du 30 juin 1999

    modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.

  • Décret n° 2-99-626 du 30 juin 1999

    modifiant et complétant le décret n° 2-85-892 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant les conditions et modalités d'exécution des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.20.02 intitulé « Fonds national forestier ».

Dans le même numéro

BO n° 4704 du 1er juillet 1999, édition française : 91 pages, 13 actes.

  • Décret n° 2-99-626 du 30 juin 1999

    modifiant et complétant le décret n° 2-85-892 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant les conditions et modalités d'exécution des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.20.02 intitulé « Fonds national forestier ».

    page 87

  • Décret n° 2-99-243 du 30 juin 1999

    modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.

    page 86

  • Décret n° 2-99-244 du 30 juin 1999

    modifiant le cahier des charges annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans les immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.

    page 86

Voir les 13 actes du BO n° 4704

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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