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BO n° 4704 du 1er juillet 1999

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464BULLETIN OFFICIELNº 4704 – 1er juillet 1999

N° 4704 - 17 rabii I 1420 (1er-7-99)

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Décret n° 2-99-243 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-92-1023 du 9 rejeb 1413 (29 décembre 1992), notamment son article 82 ;

Vu la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles premier et 2 du décret susvisé n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) sont abrogés et remplacés comme suit :

«Article premier. - Par dérogation aux dispositions de « l'article 82 du décret royal précité n° 330-66 du 10 moharrem 1387 « (21 avril 1967), est autorisée la vente, de gré à gré, par l'Etat « (domaine privé) aux fonctionnaires de l'Etat et agents des «collectivités locales et des établissements publics ainsi qu'aux « agents contractuels justifiant de trois années de service dans les «administrations de l'Etat, des logements domaniaux qu'ils « occupent.

« Sont également admis au bénéfice des dispositions du « présent décret, les fonctionnaires et agents visés à l'article premier «susvisé admis" à la retraite, les veuves les veuves et enfants des « fonctionnaires et agents décédés pendant l'exercice de leur « fonction ou après leur admission à la retraite et occupant des « logements domaniaux.

«Les demandes d'acquisition sont sont formulées sur un « imprimé fourni par l'administration.

« Le règlement de copropriété et les plans prévus à l'article 14 « du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut « de la copropriété des immeubles divisés par appartements, sont « établis par un géomètre agréé, aux frais de l'administration. »

« Article 2. - Sont exclus du champ d'application du « présent décret et ne peuvent être vendus à leurs occupants : « présent décret et ne peuvent être vendus à leurs occupants :

« 1) les logements attribués aux membres du gouvernement ; «2) les logements situés dans l'enceinte d'un bâtiment ou « d'un ensemble administratif ;

« 3) les logements de fonction ne relevant pas de la « catégorie citée à. l'alinéa 2 susvisé et attribués à des « fonctionnaires en raison de leur fonction. La liste de ces « logements sera fixée, dans un délai de trois mois à partir de la « date de publication du présent décret au Bulletin officiel, par « arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du « ministre concerné ;

« 4) les logements occupés par des fonctionnaires ayant « déjà bénéficié des dispositions du dahir n° 1-61-301 du « 24 moharrem 1383 (17 juin 1963) et des dispositions du décret « n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987). »

ART. 2. - Les articles 3 et 4 du décret n° 2-83-659 susvisé sont abrogés.

ART. 3. - Le dernier alinéa de l'article 6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

«Article 6 (dernier alinéa). - L'acquéreur est admis au « paiement au comptant du prix de vente ou, par anticipation, des « termes différés. »

ART. 4. - Le premier alinéa de l'article 9 est modifié comme suit :

« Article 9 (premier alinéa). - L'acquéreur s'engage à « maintenir l'immeuble en bon état d'entretien et, à cette fin, à «faire, à ses frais, toutes les réparations qui s'avèrent « nécessaires. »

(Le reste sans modification.)

ART. 5. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rabii / 1420 (30 juin 1999). '

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-99-244 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) modifiant le cahier des charges annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans les immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans les immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du cahier des charges annexé au décret susvisé n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) sont modifiées et remplacées comme suit :

« Article premier. - La vente prévue par le décret précité « n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) a pour «objet les appartements sis dans les immeubles domaniaux de « l'habitat.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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