BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4704 du 1er juillet 1999

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Nº 4704 – 1er juillet 1999BULLETIN OFFICIEL463

N° 4704 - 17 rabii I 1420 (1er_7-99)

Décret n° 2-99-238 du 16 rabii | 1420 (30 juin 1999) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts extérieurs.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 64 de la Constitution ;

Vu l'article 45 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de contracter, pendant la période courant du 1ª juillet 1999 au 30 juin 2000, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc. des emprunts extérieurs.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant la période courant du 1* juillet 1999 au 30 juin 2000, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc les accords, conventions ou contrats de garantie • à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rabii / 1420 (30 juin 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-99-239 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 64 de la Constitution ;

Vu l'article 46 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs émis pour couvrir, pendant la période courant du 1" juillet 1999 au 30 juin 2000, l'ensemble des charges du Trésor.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rabii I 1420 (30 juin 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing:

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-99-242 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi

24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et de l'article 11 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-520 du 5 rabii | 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et de l'article 11 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 mohartem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) susvisé est complété comme suit:

«Article premier. - Les réductions de l'impôt sur les sociétés «et de l'impôt général sur le revenu prévues respectivement à « l'anicle 4-JIl-B de la loi susvisée n° 24-86 et à l'article 11 bis-B « de la loi susvisée n° 17-89, sont accordées aux sociétés et «entreprises qui exercent leurs activités dans les préfectures et « provinces suivantes :

«- Al Hoceima ;

«- ......

« - "c.•..

« - Guelmim ;

« - Jerada ;

« - Laâyoune ;

«-

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rabii I 1420 (30 juin 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

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