Loi n° 26-99 du 30 juin 1999
pour l'année budgétaire 1999-2000.
Décret
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts extérieurs.
Le décret n° 2-99-238 du 30 juin 1999 portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts extérieurs est publié au Bulletin officiel n° 4704 (édition de traduction officielle) du 1er juillet 1999, page 463 (page 85 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi
relative à l'impôt général sur le revenu
instituant l'impôt sur les sociétés
BO n° 4704 du 1er juillet 1999, édition française : 91 pages, 13 actes.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi
modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.
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