Décret n° 2-99-238 du 30 juin 1999
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts extérieurs.
Décret
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
Le décret n° 2-99-239 du 30 juin 1999 portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs est publié au Bulletin officiel n° 4704 (édition de traduction officielle) du 1er juillet 1999, page 463 (page 85 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts extérieurs.
pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi
relative à l'impôt général sur le revenu
instituant l'impôt sur les sociétés
BO n° 4704 du 1er juillet 1999, édition française : 91 pages, 13 actes.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts extérieurs.
complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi
modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.
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