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Décret

Décret n° 2-99-242 du 30 juin 1999

complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi

L'essentiel

Le décret n° 2-99-242 du 30 juin 1999 complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi est publié au Bulletin officiel n° 4704 (édition de traduction officielle) du 1er juillet 1999, page 463 (page 85 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-99-242
Date de l'acte
30 juin 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4704 du 1er juillet 1999, page 86 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-99-24230 juin 1999 : Date de l'acte ; 1er juillet 1999 : Publication, BO n° 4704 du 1er juillet 199930 juin 19991er juillet 199930 juin 1999 : Date de l'acte1er juillet 1999 : Publication, BO n° 4704 du 1er juillet 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4704 du 1er juillet 1999, page 85

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