Décret
Décret n° 2-99-242 du 30 juin 1999
complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi
L'essentiel
Le décret n° 2-99-242 du 30 juin 1999 complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi est publié au Bulletin officiel n° 4704 (édition de traduction officielle) du 1er juillet 1999, page 463 (page 85 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Repères
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-99-242
- Date de l'acte
- 30 juin 1999
- Bulletin officiel (français)
- BO n° 4704 du 1er juillet 1999, page 463 (page 85 du PDF) · PDF
- Édition arabe
- BO arabe n° 4704 du 1er juillet 1999, page 86 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
- Textes modifiés
- 1 texte
- Mentions
- 4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
- Mis à jour le
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- Date de l'acte
- Publication : BO n° 4704 du 1er juillet 1999, page 85
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