BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4704 du 1er juillet 1999

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Nº 4704 – 1er juillet 1999BULLETIN OFFICIEL465

N° 4704 - 17 rabii I 1420 (1er_7-99)

«Le règlement de copropriété et les dossiers «topographiques prévus à l'article 14 du dahir du 21 hija 1365 « (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des «immeubles divisés par appartements, sont établis par un « géomètre agréé, aux frais de l'administration.

« Les logements bifamiliaux composés d'un rez-de-chaussée « et d'un étage et attribués à deux locataires, seront cédés à ces « derniers, dans l'indivision.

«Les demandes d'acquisition sont formulées sur un « imprimé fourni par l'administration. »

ART. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 dudit cahier est modifié comme suit :

« Article 5 (Jer alinéa). - L'acquéreur s'engage à maintenir «l'immeuble en bon état d'entretien et, à cette fin, à faire à ses « frais, toutes les réparations qui s'avèrent nécessaires, »

(Le reste sans changement.)

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rabii I 1420 (30 juin 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre chargé de l'aménagement

du territoire, de l'environnement,

de l'urbanisme et de l'habitat,

MOHAMED EL YAZGHI.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 984-99 du 16 rabii | 1420 (30 juin 1999) abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 994-87 du 22 hija 1407 (18 août 1987) pris pour l'applícation du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES.

Vu le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) latit a l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents antractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent, tel que modifié notamment par le décret n° 2-99-243 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est abrogé l'arrêté du ministre des finances n° 994-87 du 22 hija 1407 (18 août 1987) pris pour l'application du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente, à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des immeubles domaniaux qu'ils occupent.

ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 rabii 1 1420 (30 juin 1999).

FATHALLAH OUALALOU.

--

Décret n° 2-99-626 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-85-892 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant les conditions et modalités d'exécution des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.20.02 intitulé « Fonds national forestier ».

LE PREMIER MINISTRE.

Vu l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85 promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel que modifié par l'article 34 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000 ;

Vu le décret n° 2-85-892 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) fixant les conditions et modalités d'exécution des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 35-16 intitulé « Fonds national forestier » ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2-85-892 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

«Article premier. - Les recettes du compte d'affectation « spéciale n° 3.1.20.02 intitulé « Fonds national forestier » sont « affectées :

«a) Aux dépenses relatives aux opérations et et aux « programmes de recherche el d'expérimentations forestières « énumérées à l'article 2 ci-après.

«b) Aux dépenses liées aux opérations et aux programmes « de boisement, repeuplement et reboisement des terrains «domaniaux, collectifs ou privés, soumis ou non au régime «forestier ainsi qu'aux travaux d'exploitation, de protection et « de mise en valeur du patrimoine forestier énumérés à l'article 3 « ci-après. »

« Article 2. - Les dépenses fixées au a) de l'article premier « ci-dessus, portent sur :

« 1) la valorisation..... .... «2) .... «3) . . . . «4) du programme précité. » « Article 3. - Les dépenses fixées au b) de l'article premier « ci-dessus, portent sur :

« 1) la récolte, l'achat, le stockage et l'utilisation de graines « et plants forestiers et fruitiers

« 2) ... .. . .

« 3) .... 1**+

«4)

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