Dahir n° 1-26-30 du 3 juillet 2026

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Type

Dahir

Numéro

1-26-30

Date

3 juillet 2026

Publication

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-26-27 du 3 juillet 2026
  
• Loi n° 32-26
  
• Loi n° 65-99 du 11 septembre 2003
  relative au Code du travail
• Dahir n° 1-26-28 du 3 juillet 2026
  
• Loi n° 50-26
  
• Dahir n° 1-02-172 du 13 juin 2002
• Dahir n° 1-26-29 du 3 juillet 2026
  
• Loi n° 27-26
  
• Loi n° 17-04 du 22 novembre 2006
  portant code du médicament et de la pharmacie
• Loi n° 041-25
  
• Loi n° 39-08 du 22 novembre 2011
  relative au code des droits réels

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