Dahir n° 65-00

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Type

Dahir

Numéro

65-00

Publication

BO arabe n° 7153 du 19 décembre 2022, page 7 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002
  portant code de la couverture médicale de base
• Loi n° 116-12 du 4 août 2015
  relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
• Loi n° 98-15 du 23 juin 2017
  relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non…
• Loi n° 64-12 du 6 mars 2014
  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
• Décret n° 2-16-171 du 10 mai 2016
  pris pour l'application de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
• Arrêté n° 2291-05 du 15 novembre 2005
  pris pour l'application des dispositions relatives à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base
• Arrêté n° 3173-15 du 21 septembre 2015
  relatif à l'organisation financière et aux états financiers et statistiques exigibles de l'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire…

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