Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décision
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La décision n° 2317-21 du 2 juin 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7022 du 16 septembre 2021, page 44.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
relative à l’urbanisme
portant promulgation de la loi n° 12-90
portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
relatif à l’application de la loi
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