Décision n° 283-15 du 2 février 2015

fixant les modalités d’élaboration des rapports annuels relatifs au bilan d’activités du contrôleur financier central et des contrôleurs locaux.

Type

Décision

Numéro

283-15

Date

2 février 2015

Traduction française

BO n° 7488-bis du 5 mars 2026, page 157 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-09-236 du 23 février 2010
  relatif au code des Habous, notamment son article 2 ;
• Arrêté n° 2685-13 du 19 septembre 2013
  portant organisation financière et comptable des Habous publics.
• Décision n° 5 du 3 août 2007
  modifié et complété par Décision du Wali n° 34 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) 161, Avenue Hassan II - Casablanca SOCIETE DE FINANCEMENT NOUVEAU A CREDIT…
• Dahir n° 1-11-139 du 9 août 2011
  notamment ses articles 55, 56 et 57,

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