Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Décision du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 283-15 du 12 rabii II 1436 (2 février 2015) fixant les modalités d’élaboration des rapports annuels relatifs au bilan d’activités du contrôleur financier central et des contrôleurs locaux.
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A RT. 6 – Sont mentionnées à la première section du premier titre du rapport, les recettes urgentes et les recettes n’ayant pas été perçues conformément à la modalité indiquée au tableau n° 3 annexé à la présente décision. ART. 7 – Le rapport établit les dépenses payées dans la première section du deuxième titre suivant les deux modes suivants :
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 153 ;
– à travers leur répartition de manière générale selon la catégorisation et la classification prévues au paragraphe « b » de l’article 136 prévu à l’article 5 ci-dessus ;
Vu l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 2685-13 du 12 kaada 1434 (19 septembre 2013) portant organisation financière et comptable des Habous publics, notamment son article 104 ;
– à travers leur répartition de manière détaillée conformément au tableau n° 4 annexé à la présente décision pour le contrôleur financier central et conformément au tableau n° 5 pour les contrôleurs locaux.
Vu le règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, approuvé par le dahir n° 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 2011), notamment ses articles 55, 56 et 57,
A RT. 8 – Sont mentionnés à la première section du deuxième titre du rapport :
DÉCIDE :
A RTICLE PREMIER. – Sont fixées conformément aux dispositions de la présente décision, les modalités d’élaboration des rapports annuels relatifs au bilan d’activités du contrôleur financier central et des contrôleurs locaux, prévus à l’article 104 de l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques susvisé n° 2685-13.
– les crédits non utilisés ; – les dépassements dans les crédits ouverts ; – les crédits ouverts supplémentaires ;
ART. 2 – Le rapport du contrôleur financier central et les rapports des contrôleurs locaux sont établis en un original et deux copies au moins.
– les crédits objet de migration ; –.les crédits engagés et non payés en fin d’exercice.
A RT. 3 – Les rapports prévus à l’article 2 ci-dessus comportent une introduction générale et deux titres.
Les derniers crédits sont fixés conformément au tableau n° 6 annexé à la présente décision.
Le premier titre est consacré aux recettes perçues au titre de l’exercice concerné et le deuxième aux dépenses dont l’ordonnancement est visé au titre du même exercice.
ART. 9 – Le rapport est assorti des copies : – .de l’arrêté de désignation du contrôleur concerné ;
A RT. 4 – Le premier et le deuxième titre du rapport sont subdivisés en sections. La première est consacrée, en général, aux opérations et aux mesures relatives à l’exécution du budget, la deuxième aux deux catégories des comptes spéciaux et la troisième aux échanges et aux bons Habous et ce, conformément au modèle n° 1 annexé à la présente décision.
– .des décisions de création de comptes spéciaux ; – des décisions de délégation de crédits. A RT. 10 – Les copies des pièces prévues au deuxième alinéa de l’article 56 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics susmentionné, sont classées selon les lignes budgétaires.
A RT. 5 – Le rapport fixe les recettes perçues dans la première section du premier titre suivant les deux modes suivants : – à travers leur répartition de manière générale selon la catégorisation et la classification prévues au paragraphe « a » de l’article 136 du dahir susvisé n° 1-09-236 ;
ART. 11 – La présente décision est publiée au Bulletin officiel et prend effet à compter de la date de sa publication.
– à travers leur répartition de manière détaillée conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
Rabat, le 12 rabii II 1436 (2 février 2015).
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AHMED TOUFIQ.
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