Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décision
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La décision n° 848-22 du 10 mars 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7089 du 9 mai 2022, page 19.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
modifiant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
relatif à l’application de la loi
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