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Décret

Décret n° 2-00-474 du 14 novembre 2000

fixant la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique.

L'essentiel

Le décret n° 2-00-474 du 14 novembre 2000 fixant la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique est publié au Bulletin officiel n° 4854 (édition de traduction officielle) du 7 décembre 2000, page 1062 (page 84 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-00-474
Date de l'acte
14 novembre 2000
Édition arabe
BO arabe n° 4852 du 30 novembre 2000, page 3 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-00-47414 novembre 2000 : Date de l'acte ; 7 décembre 2000 : Publication, BO n° 4854 du 7 décembre 200014 novembre 20007 décembre 200014 novembre 2000 : Date de l'acte7 décembre 2000 : Publication, BO n° 4854 du 7 décembre 2000
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4854 du 7 décembre 2000, page 84

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