Décret
Décret n° 2-00-474 du 14 novembre 2000
fixant la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique.
L'essentiel
Le décret n° 2-00-474 du 14 novembre 2000 fixant la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique est publié au Bulletin officiel n° 4854 (édition de traduction officielle) du 7 décembre 2000, page 1062 (page 84 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Repères
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-00-474
- Date de l'acte
- 14 novembre 2000
- Bulletin officiel (français)
- BO n° 4854 du 7 décembre 2000, page 1062 (page 84 du PDF) · PDF
- Édition arabe
- BO arabe n° 4852 du 30 novembre 2000, page 3 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
- Mis à jour le
Ce texte dans le temps
- Date de l'acte
- Publication : BO n° 4854 du 7 décembre 2000, page 84
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