Décret n° 2-13-752

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Type

Décret

Numéro

2-13-752

Publication

BO arabe n° 7245 du 6 novembre 2023, page 54 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 113-14
  
• Dahir n° 12-90
  
• Dahir n° 57-19
  
• Loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015
  relative aux communes.
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Loi n° 57-19
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993
  pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme

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