Décret n° 2-14-859 du 19 février 2015

portant modification du cahier des charges de la société «EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A» annexé au décret n° 2-03-198 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003).

Type

Décret

Numéro

2-14-859

Date

19 février 2015

Traduction française

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 60 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-858 du 19 février 2015
  portant modification du cahier des charges de la société « EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A » annexé au décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003).
• Décret n° 2-03-197 du 22 mai 2003
  portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société «…
• Loi n° 24-96
  
• Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-97-813 du 25 février 1998
  portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation…
• Décret n° 2-13-827 du 11 novembre 2013
  fixant les attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
• Décret n° 2-03-198 du 22 mai 2003
  est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

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